Exemple De Kbis
Cela fait des décennies que l'extrait de Kbis, autrement dit la carte d'identité de votre entreprise, est payant (3, 96 € par voie postale et 3, 70 € en ligne). Bonne nouvelle, depuis octobre 2019, vous pouvez obtenir gratuitement un Kbis de moins de trois mois d'une entreprise dont vous êtes le représentant légal. Voici les étapes pour télécharger en ligne son KBIS gratuitement et les pièces à fournir. Vous souhaitez obtenir le KBIS de votre société? Vous souhaitez obtenir l'extrait d'immatriculation d'une société tierce? Qu'est ce qu'un extrait Kbis? Un extrait Kbis est un acte authentique attestant de la légalité de votre entreprise commerciale (personne morale). Il vous est remis lors de de l'immatriculation obligatoire de votre entreprise au Registre des Commerces et des Sociétés. L'extrait Kbis est la véritable carte d'identité de votre entreprise. Il comporte notamment: le nom du greffe d'immatriculation; les informations relatives à votre société mentionnées lors de la rédaction des statuts: forme juridique, capital social et devise, raison social, dirigeants, domiciliation, dénomination sociale, durée de vie de la société etc. le numéro SIREN ou le numéro d'identification unique de votre entreprise; le/les numéro(s) SIRET des établissements constituant votre entreprise; le code APE correspondant au secteur d'activité.
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Son compte sera alors automatiquement supprimé. Comment télécharger son Kbis gratuit? Il vous suffit ensuite de cliquer, dans votre espace dédié, sur l'onglet Kbis & Performances et vous pourrez ainsi télécharger et imprimer votre Kbis au format PDF en cliquant sur le bouton télécharger. Seul le représentant légal de l'entreprise s'étant authentifié sur MonIdenum peut récupérer son extrait officiel Kbis. Le site MonIdenum vous permet de télécharger votre Kbis gratuitement une fois les démarches d'immatriculation effectuées auprès de infogreffe, ou bien suite à une modification survenue sur votre société. Les autres services MonIdenum Le service ModIdenum a pour ambition de proposer aux mandataires sociaux un panel de plus en plus large de formalités et démarches réalisables en ligne. A l'heure actuelle, outre le service de Kbis gratuit, MonIdenum propose essentiellement un rapprochement avec la plateforme Tribunal Digital. Le mandataire social peut, en renseignant sa clé unique d'authentification MonIdenum sur le site du tribunal digital, réaliser plusieurs procédures: assignation à comparaître; injonction de payer; opposition à injonction de payer; requête au président; ouverture de procédure collective; requête au juge commissaire.
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En fonction de votre situation, deux options sont possibles: Si vous n'êtes pas le mandataire social de la société concernée: vous pouvez télécharger un extrait d'immatriculation sur Pappers. La solution est gratuite et illimitée. Si vous êtes mandataire social: le service MonIdenum vous de télécharger un extrait Kbis numérique de manière illimitée et 100% gratuite et directement en ligne. Pour en savoir plus, cliquer ici. Le site MonIdenum ne vous affranchit pas des démarches de création et d'immatriculation d'entreprise auprès d'infogreffe mais il vous permet de consulter et télécharger votre Kbis gratuitement. Si vous souhaitez vous faire assister dans vos démarches juridiques par une Legaltech, le code promo Legalstart COOVER10 vous permettra de diminuer votre facture. Qui peut demander un extrait Kbis gratuit? Les personnes morales ou physiques inscrites au RCS, au RSAC ou au RSEIRL peuvent obtenir leur Kbis gratuitement et de manière illimitée sur le site MonIdenum. Les agents commerciaux et les Entreprises à Responsabilité Limitée ont leurs registres spéciaux.
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Un changement de dénomination sociale n'a aucune influence sur la personnalité juridique de la société. Il correspond à une simple modification des statuts et va donc donner lieu à la modification de l'extrait Kbis. Que faire lorsque l'extrait Kbis comporte des erreurs? Une erreur sur un extrait Kbis peut avoir de lourdes conséquences juridiques pour une entreprise. Par exemple, une formulation approximative dans la rédaction de l'objet social ou sur l'intitulé d'une activité dite réglementée, soumise à autorisation, comme la transaction immobilière ou le BTP, peut empêcher l'entreprise de souscrire une assurance décennale ou encore de se prévaloir du statut des baux commerciaux. Lorsque l'erreur provient du greffier, il suffit de se rendre au greffe du tribunal du commerce compétent ou d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si, en revanche, l'erreur est commise par le dirigeant, celui-ci est contraint de refaire l'intégralité des formalités (insertion d'une annonce légale, paiement de droits d'enregistrement et de frais de greffe) car il n'est pas possible de rectifier l'extrait Kbis.